Cour européenne de Justice de Strasbourg (15 janvier 2019).

Des ressortissants turcs ont tenté, en septembre 2004, d’enregistrer une organisation religieuse, Tükiye Yedincigün Adventisterli Vakfı (Fondation des Adventistes du septième jour) à Istanbul. Le tribunal de première instance a rejeté leur demande, estimant que l’objectif de l’organisation était de répondre aux besoins religieux de fidèles adventistes du septième jour et que cela était contraire aux dispositions du Code civil turc interdisant la création de fondations dont le but est de soutenir les membres d’une communauté particulière. Le jugement a été confirmé en appel.

Les requérants ont porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, alléguant le non-respect des articles 9, 11, 14, 17 et 18 comme le prévoit la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Dans son arrêt du 15 janvier 2019, la Cour a décidé de n’examiner les plaintes des requérants qu’au titre de l’article 11 et, constatant une violation de leur droit à la liberté de réunion (religieuse), a accordé conjointement aux requérants 2 724 euros (préjudice pécuniaire), 3 000 euros (préjudice moral) et 3 000 euros (frais et dépens).

La décision du tribunal et d’autres documents sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.strasbourgconsortium.org/portal.case.php?pageId=10#caseId=597

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Source HRF